La qualification juridique

La qualification juridique consiste à traduire des éléments de fait dans le langage juridique. Elle est le passage du fait au droit. Il s'agit de traduire les faits en langage juridique. Cela permet de mener ensuite un raisonnement juridique précis, c'est à dire de déterminer la règle de droit applicable et d'en tirer les conséquences. La finalité est de pouvoir appliquer la règle de droit à la situation.

ATTENTION, il ne s'agit pas de traduire chaque élement/mot/expression  SINON cela rend le tout INCOMPREHENSIBLE. Cela doit rester simple, claire, précis.

Il faut éviter de citer des informations sans importance pour la compréhension des évènements et pour résoudre le litige qui suivra.

Par exemple il est souvent nécessaire d'utiliser les notions de :

_ employeur   _ personne physique   _ personne morale   _ société                     _ dommage patrimonial          _ licenciement

_ salarié          _ contrat de travail     _ contrat de société  _ consommateur        _ dommage extrapatrimonial   _ démission

_ contrat         _ professionnel           _ contrat public        _ personne publique  _ responsabilité civile              _ victime

_ obligation    _ infraction                 _ propriétaire           _ ...