Correction sujet bac 2014

1. Qualifiez juridiquement la situation.

Mme Sauly (personne physique) est salariée dans un magasin à Toulouse. Elle n'est pas mariée mais vit en union libre avec M. Ponna.

Son contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence en cas de rupture. Elle souhaite créer une entreprise seule (caractère indépendant et passioné par la mode), en embauchant éventuellement des salariés, et en limitant sa prise de risque mais en restant salariée.. Elle est propriétaire d'une villa et d'une voiture.

2. Déterminez si Nicole peut lancer sa propre activité et si oui, à quelles conditions juridiques.

L'activité économique repose en France sur un principe constitutionnel : la liberté du commerce et de l'industrie. Il en découle la liberté d'entreprendre, la liberté d'exploiter et la liberté de la concurrence. Cependant, ces libertés sont encadrées par des règles d'ordre public. Dans ce cadre, Mme Sauly semble pouvoir entreprendre dans la production et la commercialisation de vêtements.

Son contrat de travail l'oblige à respecter un devoir de loyauté vis-à-vis de son employeur. Mme Sauly ne peut lui faire concurrence tant qu'elle reste salarié sauf si son employeur le lui permet. De plus, son contrat prévoît une clause de non-concurrence moyennant une contrepartie financière. Mme Sauly ne pourrait en conséquence concurrencer son ex-employeur dans la ville de Toulouse pendant 1 an à compter de la date de rupture. Mme Sauly pourrait créer son entreprise après ce délai ou en dehors de Toulouse.

Enfin, entreprendre impose la réalisation de certaines démarches administratives (immatriculation, compte en banque, comptabilité, publicité, ...) spécifiques selon la forme juridique retenue.

3. Exposez les différences juridiques entre l'entreprise individuelle et la société.

La différence fondamentale entre l'EI et la sté réside dans son existence juridique. L'EI n'existe pas juridiquement en elle-même puisqu'elle se confond avec la personne juridique de l'entrepreneur (personne physique). La sté par contre a une existence juridique propre distincte de la personnalité juridique des associés : c'est une personne morale qui a un nom, une adresse, des droits et obligations.

L'EI est la forme la plus usitée car elle est la plus simple et la moins couteuse. De plus, contrairement à la société, l'entrepreneur est le seul chef de son entreprise et assume seul toutes les décisions. Mais le risque est plus grand. En vertu de principe de l'unicité du patrimoine, les actifs personnels et professionnels font tous partie de ce même patrimoine et donc doivent répondre des dettes.

Ces règles ne sont que des principes. Certaines exceptions ou spécificités existent aujourd'hui et tempèrent ceux-ci.

4. En admettant que Mme Sauly parvienne à réunir les conditions nécessaires à la création de son entreprise, formulez-lui un conseil concernant la structure juridique la plus appropriée en fonction des contraintes énoncées.

Mme Sauly veut entreprendre seule et donc exercer seule le pouvoir. Le choix de la forme juridique doit se porter sur l'EI ou la société à associé unique : l'EURL. Dans les deux cas, le recrutement de salariés est possible.

Cette entreprise semble être destinée à permettre à Mme Sauly de remplacer son ancienne rémunération de salariée. Elle envisage même à terme d'embaucher. Le statut de la microentreprise étant plafonné à un modeste chiffre d'affaires annuel est exclu.

Afin d'assurer la protection de ses biens personnels (villa et voiture), Mme Sauly doit opter pour une forme juridique qui lui assure cette protection : Dans le cadre de l'EI elle peut établir une déclaration d'insaisissabilté de sa villa mais pas de son véhicule (526-1 code de commerce). Rappelons que depuis 2015, sa résidence principale est protégée automatiquement par la loi. Il est possible également d'établir une déclaration d'affectation c'est-à-dire de scinder son patrimoine : éléments professionnels et personnels séparés. Cela met à l'abri tous ses biens personnels.On nomme ce dispositif l'EIRL.

En donnant naissance à une personne morale distincte de la personnalité de Mme Sauly, l'EURL (qui est une société par l'acte de volonté d'une personne) permet aussi de protéger les biens personnels. La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports. Cependant, les démarches administratives sont légèrement plus lourdes que pour l'EI.

5. Expliquez la différence entre la société de personnes et la société de capitaux.

Dans la société de personnes, les associés sont choisis intuitu personae, c'est-à-dire en considération de leur personne. La confiance mutuelle est nécessaire puisque la responsabilité des associés et indéfinie et solidaire. La prise de décision en AG nécessite souvent l'unanimité.

Dans la société de capitaux, on parle pafois d'intuitu pecuniae puisque la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. Les actions sont même librement cessibles ce qui n'est pas le cas dans les sociétés de personnes. la prise de décision en AG nécessite souvent la majorité absolue.

6. Présentez les principales caractéristiques d'un contrat de société.

Les principales caractéristiques du contrat de société sont :

_ La réunion de plusieurs personnes (sauf EURL) ;

_ Les apports des associés (en numéraire, en nature, en industrie) ;

_ Le partage des bénéfices ;

_ La contribution aux pertes ;

_ L'affectio societatis d'origine jurisprudentielle qui désigne la volonté des associés de collaborer dans un projet commun.