Exercices d'application

Qu'est-ce qu'être responsable ?

1. Règle : art. 412-30 du CP : non respect feu de signalisation=>amende

Faits : Yasmine  alors qu'elle conduit son véhicule sur la voie publique, ne respecte pas un feu tricolore (au rouge)

Conclusion : Yasmine risque une amende et un retrait de points

2. Les objectifs du code pénale sont de punir les auteurs d'une infaction pénale mais aussi de dissuader certains comportements jugés comme dangereux pour la paix civile.

3. Ces objectifs peuvent être atteints par le mécanisme de la responsabilité pénale

4. Règle : art 1240 du code civil (ancien 1382) :