Produits défectueux

1.       Rédiger une note présentant les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux.

_ Définition responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle

_ Régime dérogatoire « responsabilité du producteur du fait des produits défectueux »

_ Code civil 1386-1 et suivants

                _ contrat ou non avec la victime

                _ réparation atteinte à la personne, et aux biens (> seuil de 500€)

                _ produit défectueux s’il n’offre pas suffisamment de sécurité (Attention différent produit dangereux) ; il faut que le produit entraîne un problème de sécurité

                _ preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité par la victime.

                _ responsabilité de plein droit sauf exceptions : produit non mis en circulation, pas de défaut au moment de la vente, produit non destiné à la vente, risque développement, défaut à cause des normes en vigueur

                _ réduction/suppression responsabilité si faute de la victime

_ arrêt CC 22/10/2009 : la simple implication d’un produit dans la réalisation d’un dommage ne suffit pas à établir sa défectuosité au sens de l’article 1386-4 ni son lien de causalité (preuve insuffisante mais un faisceau d’indices graves, précis et concordants est suffisant)

_ délai de prescription de l’action : 10 ans après date de mise en circulation et 3 ans à compter de la date de connaissance du dommage.

_ clauses exonératoires interdites (sauf contrat avec professionnel)

2.       Présentez une argumentation qui devra servir de base aux conclusions qui seront envoyées au tribunal pour défendre votre société.

_ M. Rhyle effectue une plongée le 25 mars 2019 en utilisant notamment un détendeur produit par la société X. Ce détendeur éclate pendant la plongée. M. Rhyle est victime d’un dommage extrapatrimonial (traumatisme, réanimation, paralysie des jambes) et d’un dommage patrimonial (perte de revenus, frais d’hospitalisation, matériel détruit). Il souhaite agir en responsabilité du fait des produits défectueux contre la société X pour obtenir réparation.

_ Un produit sans défaut intrinsèque mais impliqué dans la réalisation d’un dommage peut-il être considéré comme un produit défectueux ?

_ Selon le rapport d’expertise : aucun défaut intrinsèque du détendeur ; un « concours de circonstances » est à l’origine de l’accident (température eau, intensité respiration)

Par ailleurs : arrêt CC 22/10/2009 : la simple implication d’un produit dans la réalisation d’un dommage ne suffit pas à établir sa défectuosité au sens de l’article 1386-4 ni son lien de causalité avec le dommage (preuve insuffisante mais un faisceau d’indices graves, précis et concordants est suffisant)

Donc si la victime ne parvient pas à prouver l’existence d’un défaut du produit ou de justifier d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants, elle ne pourra pas obtenir la condamnation de la société X.