DM Droit de la concurrence

« Comment le droit encadre-t-il l’activité économique ? »

1.       Sur quel(s) principe(s) juridique(s) repose l’activité économique ? (4 points)

2.       Ces principes sont-ils absolus ? (2 points)

3.       Quelles pratiques commerciales sont sanctionnées par l’action en concurrence déloyale ? (4 points)

4.       M. KLEIN est entrepreneur dans le commerce de vêtements à la mode qu’il importe de Chine. Pour développer ses ventes en magasin, il créé un site marchand sous le nom de domaine « Calvin.and.Klein.com ». La société de renommée mondiale Calvin Klein menace M. KLEIN de poursuites judiciaires s’il continue d’utiliser ce nom de domaine trop proche du sien.

M. KLEIN vous demande conseil. Qualifier les faits et le problème juridique (4 points). Proposer l’argumentation juridique pour répondre à M. KLEIN (6 points).

ANNEXE 1 : Selon l'article 1140 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

ANNEXE 2 : Audience publique du mercredi 7 juillet 2004
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Véronique Le Helley (société Le Helley) a acquis en 1994 un fonds de commerce d'agence immobilière et l'enseigne qui lui était attachée sous le nom de "cabinet Rennes immobilier", devenu "Rennes immobilier" ; que, dès 1998, la désignation habituelle de cette société se faisait sous le vocable "Rennesimmo" ; que la société BVI, qui exerce une activité de même nature, sous l'enseigne BVI, a créé un site internet, accessible par l'adresse www.bvi.com, puis a fait paraître, en octobre 2000, des publicités se référant au site "www.rennesimmo.com", site en voie de création et dont le nom de domaine avait été réservé dès le 8 août 2000 ;

que la société Le Helley, invoquant la confusion ainsi créée entre son agence immobilière et les activités de la société BVI, a assigné celle-ci sur le fondement de la concurrence déloyale, en réparation de son préjudice et aux fins qu'il lui soit interdit d'utiliser l'appellation litigieuse "Rennesimmo" ;

Attendu que la société BVI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée l'action en concurrence déloyale exercée par la société Le Helley contre elle et de l'avoir condamnée à cesser toute publicité comportant l'appellation "Rennes immo", à publier le jugement entrepris dans le journal Ouest France et à payer à la société le Helley la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1 / que l'emploi du nom commercial utilisé par une autre entreprise comme nom de domaine sur le réseau Internet ne peut être considéré comme fautif s'il n'est pas frauduleux ; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le nom de domaine choisi par la société Bretagne ventes immobilier correspondait à son activité commerciale -les transactions immobilières- et au lieu où elle exerçait celle-ci -l'agglomération de Rennes- ; qu'en considérant comme un acte de concurrence déloyale le choix de "Rennes.Immo" comme nom de domaine sur le réseau Internet, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; […]

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le nom de domaine utilisé par la société BVI est un vocable imitant l'enseigne et le nom commercial de la société Le Helley et que le peu de différences existant entre les deux dénominations engendre la confusion dans l'esprit d'un client d'attention moyenne, la cour d'appel, qui a retenu que l'utilisation d'un nom commercial dans un nom de domaine, qui porte atteinte à la fonction d'identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d'activité et sur une même zone géographique, constitue un acte de concurrence déloyale, a statué à bon droit ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que depuis 1994, la société Le Helley bénéficie d'une antériorité d'usage sur le nom litigieux, et que la société BVI ne peut se prévaloir d'une antériorité d'usage du vocable en cause utilisé par M. Y..., parent des dirigeants de la société BVI, celle-ci ne venant pas aux droits de ce dernier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bretagne ventes immobilier aux dépens ; […]