- 1. Pierre (professionnel) décide d’aménager un jardin. Il conclut un contrat de vente avec un autre professionnel dont l’objet est l’achat de matériel d’élagage. Il réalise alors les travaux avec son salarié. Victime d’une chute suite à la rupture d’un harnais qui présente un défaut, il subit des dommages (préjudices) : il ne peut plus continuer son projet.
Les dommages subis par Pierre (la victime) sont de deux ordres :
- Dommages patrimoniaux : dommages matériels (perte de revenus suite à l’arrêt du travail, son projet d’entreprise est pour l’instant mis entre parenthèses alors qu’il a déjà investi 250 000 Euros),
- - Dommages extra-patrimoniaux : dommages physiques (fracture du bassin et épaule cassée) et moraux (plusieurs mois de souffrance liée à la rééducation : pretium doloris) .
2. À quelles conditions une victime peut engager la responsabilité d’un vendeur professionnel en cas de défectuosité d’un produit ?
3. Les règles juridiques applicables concernent la responsabilité du fait des produits défectueux : l’article 1245 du Code civil pose le principe de la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux (c'est-à-dire « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on (le consommateur) peut légitimement s’attendre» au sens de l’article 1245 du Code civil) Les dispositions de l’article 1245 sont exclusives et écartent les autres régimes de responsabilité.
- Pierre, s’il veut obtenir réparation, devra démontrer le fait générateur (il est victime d’une chute de l’arbre car son harnais s’est rompu), les dommages subis, et le lien de causalité entre les deux éléments ; - Il pourra engager la responsabilité du producteur du harnais en prouvant que le harnais est défectueux. Pour cela il doit démontrer qu'il a utilisé le harnais dans des conditions normales, et que ce harnais n’offre pas la sécurité à laquelle il pouvait légitimement s’attendre (article 1386-4 du code civil) ; - Dans ces conditions, le producteur sera responsable des dommages subis par Pierre.
En l’espèce, pour être indemnisé Pierre devra prouver qu’il a bien respecté les conditions d’utilisation (équipements de sécurité) : le défaut (coutures) est prouvé et bien à l’origine des dommages, la responsabilité du vendeur est une responsabilité de plein droit (jurisprudence de la Cour de cassation), elle est donc engagée.
=>Selon l'article 1245 du code civil, le producteur est responsable des dommages occasionnés par le défaut de son produit. Un produit est défectueux dèslors qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Or, Pierre (professionnel) décide d’aménager un jardin. Il conclut un contrat de vente avec un autre professionnel dont l’objet est l’achat de matériel d’élagage. Il réalise alors les travaux avec son salarié. Victime d’une chute suite à la rupture d’un harnais qui présente un défaut, il subit des dommages (préjudices) : il ne peut plus continuer son projet.
Donc, Pierre pourra assigner le producteur du harnais en responsabilité du fait des produits défectueux. Il devra apporter la preuve du défaut du produit, du dommage et du lien de causalité. Le producteur devra réparer les dommages causés (réparation en équivalent).
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