Corrigé DS droit

1. Résumez les faits en les qualifiant juridiquement.

Geoffrey (personne physique) est entrepreneur. En cette qualité, il a conclu un contrat de partenariat avec la société Velofood (donneur d'ordre). Au cours de l'execution de ce contrat, Geoffrey subit un accident et donc un dommage corporel (fractures) et patrimonial (frais de santé et perte de revenu). Il ne peut respecter ses obligations contractuelles. La sté Velofood met fin au contrat de partenariat pour cette raison. Geoffrey s'interroge sur ses droits.

2. Recherchez la principale caractéristique d'un contrat de travail qui le différencie d'un contrat de partenariat avec un micro-entrepreneur.

Le contrat de travail présente une caractéristique singulière qui le distingue d'autres types de contrat : le lien de subordination juridique. Celui-ci est définit par la jurisprudence comme la possibilité pour un employeur de donner des ordres et directives à son salarié, de surveiller et contrôler l'exécution de la prestation de travail, et de sanctionner les manquements de son salarié à ses obligations contractuelles.

3. Formulez le problème juridique soulevé dans cette affaire.

A quelles conditions un contrat de partenariat entre un entrepreneur et une société peut-il être requalifié en contrat de travail ?

4. Proposez l'argumentation juridique que Geoffrey pourrait développer pour contester la rupture de son contrat et obtenir une indemnisation pour cette rupture.

Selon l'arrêt du 31 mars 2016 de la Cour de Cassation, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité.

La jurisprudence requalifie de nombreux contrats en contrat de travail dèslors qu'il existe une lien de subordination entre les parties. En effet seul le contrat de travail se singularise par cette caractéristique.

Selon l'arrêt du CPH du 20 décembre 2016, le contrat d'entreprise est qualifié de contrat de travail lorsque le donneur d'ordre met à la charge de l'entrepreneur des obligations qui dépassent le cadre de l'objet de la prestation, et que les obligations contractuelles rendent impossible l'accès à une clientèle distincte par l'entrepreneur.

Or Geoffrey (personne physique) est entrepreneur. En cette qualité, il a conclu un contrat de partenariat avec la société Velofood (donneur d'ordre). Au cours de l'execution de ce contrat, Geoffrey subit un accident et donc un dommage corporel (fractures) et patrimonial (frais de santé et perte de revenu). Il ne peut respecter ses obligations contractuelles. Le contrat contient plusieurs obligations imposés par le donneur d'ordre :

_ disposer d'un smatphone et d'une connexion Internet ;

_ La zone de livraison est Rouen Rive droite

_ Des horaires sont imposés (3 jrs par semaine de 11h30 à 14h350 et 19h à 21h)

_ Résiliation du contrat en cas d'absence de connexion pendant 15 jours

_ Prix/tarifs imposés par le donneur d'ordre, courses imposées

_ Port d'une veste à l'effigie du donneur d'ordre

_ Fourniture de matériel par le donneur d'ordre (Cube : porte bagage)

_ Clause de non-concurrence (interdiction de travailler pour un concurrent

Ces éléments coorespondent à un faisceau d'indices laissant présumé l'existence d'un lien de subordination. Peu importe la dénomination choisie par les parties pour ce contrat, les juges devraient requalifier cette relation en contrat de travail. La résiliation du contrat par la société Velofood s'analysera alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Geoffrey percevra alors des indemnités à la charge de la Sté.