Corrigé sujet bac 2015 (vendredi 5 avril)

1. Qualifiez la relation qui unit M. Ropelin à M. Sancel. (1 point)

M. Ropelin et M. Sancel ont conclu un contrat de société. Ils sont associés d'une SARL avec respectivement 100 et 50 parts sociales.

2. Expliquez si les conditions de validité du contrat de société ayant institué la SARL Biolégumes sont respectées. (3 points)

Selon l'article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. En l'espèce, deux associés, M. Ropelin et M. Sancel ont créé une SARL ensemble. Les deux associés ont réalisé un apport en numéraire de 15 000€. Ils disposent d'un droit sur les bénéfices (art 21 des statuts) proportionnellement au apports.

Aussi la jurisprudence prévoit le respect de l'affectio societatis. Cela signifie que les associés doivent avoir la volonté de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité. D'après l'énnoncé de la situation, "ils se sont répartis les tâches et collaborent activement [...] ". Ils semblent donc liés par l'affectio societatis.

Enfin selon le code de commerce, les statuts de la société doivent notamment établir l'objet social et le siège social. L'article 2 des statuts détermine l'objet social de l'entreprise. Les articles 7 et 8 précisent la nature et la valeur des apports.

3. Présentez juridiquement les faits. 2 points

La SARL a pou objet social la vente de légumes bio sur les marchés. M. Sancel, gérant de la société dénigre les produits d'un concurrent (société Toutbio). Il affirme que son concurrent utilise des pesticides et que ses légumes sont dangeruex pour la santé. La société Toutbio subi un préjudice patrimonial (baisse du CA, perte de clients) et risque de devoir procéder à des licenciements économiques en raison de difficultés économiques. Le gérant de la socité concurrente veut faire cesser ces agissements.

4. Formulez le problème juridique. 1point

Une entreprise victime de dénigrement peut-elle obtenir réparation de son préjudice ?

5. Expliquez dans un raisonnement juridique si l'entreprise Toutbio pourra obtenir la réparation de son préjudice. 3 points

Selon l'article 1140 du code civil (ancien 1382), la personne qui commet une faute est obligée à réparation si cette faute entraine un préjudice. Selon la Chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt du 24/09/2013) la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est constitutive d’un dénigrement. Rappelons que le dénigrement est un acte de concurrence déloyale donc une faute civile ouvrant droit pour la vitime à réparation.

Or,la SARL a pou objet social la vente de légumes bio sur les marchés. M. Sancel, gérant de la société dénigre les produits d'un concurrent (société Toutbio). Il affirme que son concurrent utilise des pesticides et que ses légumes sont dangeruex pour la santé. La société Toutbio subi un préjudice patrimonial (baisse du CA, perte de clients) et risque de devoir procéder à des licenciements économiques en raison de difficultés économiques. Le gérant de la socité concurrente veut faire cesser ces agissements.

Donc la société Tout bio peut demander la cessation du trouble et la réparation de son préjudice si elle apporte la preuve de la faute (dénigrement), du dommage (baisse du CA, perte de de clients) et du lien de causalité (le dénigrement explique le dommage).