Qui peut faire valoir ses droits ?

Thème 3 : Qui peut faire valoir ses droits ?

I Les personnes juridiques

SITUATION : M. Drouin est gérant de la SARL BATI dans le secteur du bâtiment. Agé de 50 ans, il est marié à Nathalie depuis 25 ans. Ils ont ensemble 3 enfants (Adam, Aaron et Achille) ainsi qu’un beagle nommé Carlton. Nathalie exerce des activités dans une association de protection de l’environnement en tant que bénévole et travaille comme enseignante comme fonctionnaire d’Etat.

1. Identifiez les personnes juridiques dans cette situation.

2. Distinguez s’il s’agit de personnes physiques ou morales.

3. Comment la personne morale prend-elle des décisions ?

4. L’animal dispose-t-il de la personnalité juridique ?

5. Quels sont les éléments d’identification d’une personne physique et d’une personne morale ?

6. Quand prennent naissance les personnes juridiques ?

ANNEXE 1 : La personnalité juridique

Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.

Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.

Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.

Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.

À toute personne physique, s'attachent :

_des « droits subjectifs ». Il s'agit là de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d'une chose, d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation (par exemple : la propriété, le droit au respect de la vie privée) ;

_des obligations envers d'autres personnes (en vertu d'un contrat de travail, par exemple) et le reste de la Société (par exemple, l'obligation de réparer des dommages en raison d'un délit commis).

En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul élément.

La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. Le droit français distingue :

_les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ;

_les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public.

Insee.fr

ANNEXE 2 : Quel est le statut juridique de l'animal ?

Gandhi disait « on reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux ». Aujourd’hui, le statut juridique des animaux est reconnu. Ils sont définitivement considérés comme des êtres sensibles dans le Code civil.

[…]

Que dit la loi ?

Cette réforme historique du Code civil a été portée par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ce projet a abouti après 10 années de réflexions et dix mois de débats parlementaires. Autrefois, l’animal était considéré comme un bien meuble (chose inanimée) selon l’article 528. Désormais, grâce à l’article 515-14 du Code civil, l’animal n’est plus considéré comme une valeur marchande et patrimoniale mais plutôt par ce qu’il peut représenter comme valeur intrinsèque.

Le 16 février 2015 est une date historique, qui a marqué le statut juridique de l’animal. D’ailleurs, cette nouvelle orientation a mis fin à l’ancienne image attribuée à l’animal depuis plus deux cent ans dans le Code civil.
Par ailleurs, ladite loi a enfin pris en considération les avancées tant sur le plan scientifiques que éthique de la société moderne. En effet, il semblerait que notre droit ait été modernisé en harmonisant le Code civil avec le Code rural et le Code pénal. Nous pouvons préciser que les différents textes juridiques figurant dans ces deux Codes avaient reconnu d’une manière claire le statut de l’animal comme “être doué de sensibilité”. Nous pouvons présupposer qu’il s’agit d’une simple évolution tout à fait symbolique.

À vrai dire, l’animal ne peut avoir de personnalité juridique en droit français. Il ne pourra pas faire objet d’une garde dans le cas où ses maîtres divorcent. Cependant, la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature était la première à avoir reconnu la nature de l’animal domestique comme “être sensible”. Le Code pénal envisage des contraventions spéciales contre les animaux, autrement dit, les mauvais traitements, la violence et les actes de barbarie envers les animaux sont spécialement condamnés (article 521-1 du Code pénal). Ainsi, porter une atteinte volontaire ou involontaire à la vie d’un animal a un prix. Les responsables des faits se voient dûment sanctionnés. En somme, cette nouvelle réforme ne révolutionne pas la condition animale et ne change pas concrètement le régime juridique auxquels ils appartiennent.

Il s’agirait en fait d’une fausse bonne nouvelle pour les associations et les organismes qui défendent la cause des animaux et qui espèrent un début d’une transformation des mentalités et des pratiques.

justifit.fr

ANNEXE 3 : L’identification des personnes juridiques

II La capacité juridique

7. Quelles sont les conséquences de la personnalité juridique ?

8. Donnez des exemples de droits et d’obligations détenus par une personne physique et une personne morale.

9. Les personnes physiques disposent-elles toutes de la capacité juridique ? Expliquez.

10. Identifiez pour chacun des régimes de protection si cela concerne plutôt des actes d’administration ou des actes de disposition.

ANNEXE 4 : La capacité juridique des personnes physiques

La capacité juridique désigne l’aptitude à être titulaire de droits et obligations et à les exercer par soi-même tels que la capacité d’agir en justice, de conclure un contrat… Toute personne est en principe capable juridiquement. L’incapacité fait donc office d’exception.

Est considérée comme personne capable une personne possédant à la fois la capacité de jouissance (l’aptitude à être titulaire de droits – droits de propriété –) et la capacité d’exercice (l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire).

On parle d’incapacité lorsque la capacité juridique des personnes physiques est restreinte en raison de leur âge, état mental, physique ou leur situation. Les personnes entrant dans cette catégorie sont dénommées, en droit, « incapables ».

En effet, elles sont inaptes à mettre en œuvre, par elles-mêmes, les droits dont elles sont titulaires.

Régimes de protection de la capacité juridique et personnes incapables

En matière de capacité juridique, l’incapacité concerne les mineurs non émancipés et les majeurs incapables souffrant d’une faculté de jugement altérée.

En raison de la protection des mineurs, ces derniers ne disposent de la capacité juridique qu’à leurs 18 ans révolus ou s’ils se font émanciper.

SI un mineur d’au moins 16 ans se fait émanciper, il accédera à la capacité juridique par une décision de justice […]. Il est à noter que le mineur fraîchement émancipé a le droit d’accomplir tous les actes civils mais avec quelques limites tout de même : il ne peut, par exemple, devenir commerçant que par autorisation judiciaire.

Le mineur non émancipé est donc considéré, aux yeux de la loi, comme un incapable. Il doit être représenté par son administrateur légal : son père, sa mère ou un tuteur s’il est orphelin.

Toute personne majeure dispose de la pleine capacité d’exercer et peut ainsi se marier, agir en justice, contracter… L’incapacité entraîne, pour le titulaire de droits, l’obligation de recourir à l’assistance ou la représentation d’un tiers, soit son représentant légal.

Les régimes de protection de la capacité juridique

N’importe quelle personne majeure se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts due à une altération de ses facultés, a le droit de bénéficier de l’un des trois régimes de protection de la capacité juridique.

La sauvegarde de justice

Dans ce régime de protection, la personne reste titulaire de ses droits. De plus, elle peut accomplir des actes civils, mais elle doit être consciente qu’une annulation de ses contrats passés peut avoir lieu.

Il s’agit donc, en principe, d’un contrôle a posteriori des actes accomplis par le majeur.

C’est le juge des tutelles qui instaure la sauvegarde de justice. Celle-ci est mise en place pour une durée d’un an, renouvelable une fois.

La curatelle

Le majeur bénéficie ici d’une assistance pour les actes importants de la vie civile. L’assistance est réalisée par un curateur.

En d’autres termes, le majeur protégé effectue lui-même les actes […] d’administration. En revanche, pour tous les actes de disposition - tels que la vente d’un immeuble, la conclusion d’un emprunt bancaire par exemple - le majeur est assisté du curateur.

 Note

L’acte peut être annulé en cas de défaut d’assistance du curateur.

Ici aussi, c’est le juge des tutelles qui instaure la curatelle. Sa durée maximale est de 5 ans.

 Remarque

Selon article 442 du Code Civil, la curatelle peut être renouvelée par le juge pour la même durée. Si l’état du majeur protégé ne venait pas à s’améliorer, la durée de la curatelle peut être prolongée pour une durée n’excédant pas 20 ans suite à une décision spécialement motivée du juge et avis conforme d’un médecin.

La tutelle

Ce régime est le plus protecteur. L’incapacité qui frappe le majeur est très étendue. Celui-ci prend seul les décisions en rapport à sa personne si son état le lui permet. Son tuteur effectue les autres actes.

C’est une fois de plus le juge des tutelles qui instaure le régime de protection. La tutelle est d’une durée maximale de 5 ans. Cependant, selon l’article 441 du Code Civil, si l’état du majeur est jugé définitif, le juge peut, sur décision spécialement motivée et après avis du médecin, décider d’une durée plus longue n’excédant pas 10 ans.

De même que pour la curatelle évoquée ci-dessus, la tutelle peut être renouvelée.

Sanction des actes de la personne incapable

Lorsqu’un acte est passé par une personne incapable qui ne pouvait le faire seul, l’acte est considéré comme nul. […]

Une fois la nullité prononcée, l’acte est anéanti : c’est comme s’il n’avait jamais été accompli. […]

ionos.fr

ANNEXE 5 : La capacité juridique des personnes morales

La capacité juridique d’une personne morale est limitée à son domaine de spécialité contrairement à une personne physique. Ce qui est assez logique puisqu’une personne morale n’est créée qu’en vue d’accomplir un but, l’objet social de l’entreprise. La société personne morale ne peut ainsi agir que dans la limite de son objet social.

La personne morale bénéficie ainsi d’une capacité de jouissance spéciale qui se limite aux actes nécessaires à la réalisation de l’objet statutaire. Elle ne peut également s’engager au travers de contrats que par le biais des personnes physiques qui constituent leur représentant social, et dans l’intérêt de la société poursuivant un objet social spécifique.

L’importance de l’objet social est ici évidente : qu’il soit trop restreint ou trop vaste, sa définition dans les statuts relève d’une rédaction très précise et qui s’avère fondamentale pour la réussite du projet d’entreprise. D’où l’intérêt de faire appel à un spécialiste pour accompagner cette étape délicate.

agence-juridique.com

ANNEXE 6 : Acte de disposition : définition et exemples

Un acte de disposition est une opération permettant de disposer d’un bien. Il implique la transmission à une autre personne de certains de ses droits sur ce bien. […]

Qu’est-ce qu’un acte de disposition ?

Les actes juridiques […] peuvent être classifiés en différentes catégories, incluant notamment les actes de disposition. Sur le plan juridique, ces derniers constituent des opérations visant l’aliénation d’un bien de manière directe ou indirecte.

Il faut savoir que les actes de disposition entrainent la transmission des droits sur un bien, impactant sur la valeur du patrimoine de celui qui est à l’origine de l’acte. À noter que ce type d’opération juridique ne peut être effectué que par la personne ayant qualité pour procéder à la transmission des droits sur le bien en question.

À savoir qu’un acte de disposition peut être effectué à titre onéreux ou à titre gratuit. […]

Différentes opérations sont considérées comme actes de disposition. En voici quelques exemples :

Actes concernant des immeubles : vente d’un immeuble, résiliation d’un bail propriétaire, l’acceptation d’une promesse de vente, […], bail commercial ou encore bail professionnel comme la conclusion ou le renouvellement… ;

Actes concernant des meubles et incorporels : clôture d’un compte bancaire, ouverture d’un compte de gestion de patrimoine, vente d’instruments financiers, échange ou cession du bail d’un fonds de commerce…

Actes concernant les groupements pourvus d’une personnalité morale : […] candidature aux fonctions de gérant… ;

Actes à titre gratuit : renonciation à un legs, révocation d’une donation entre époux… ; […] Établissement ou rachat d’un contrat d’assurance-vie ;

Distinction entre acte de disposition et acte d’administration

En matière de gestion de patrimoine, différents types d’actes peuvent être établis, à savoir l’acte de disposition, mais aussi […] l’acte d’administration. Ces actes se différencient principalement par la gravité de leurs conséquences sur le patrimoine géré. Il faut savoir que les actes de disposition sont les actes dont les impacts sont les plus importants.

L’acte d’administration

L’acte d’administration fait référence à un acte de gestion courante du patrimoine. Son principal objectif est l’exploitation ou la mise en valeur du bien. En tout état de cause, cet acte n’engendre pas de risques anormaux pour le patrimoine concerné. Voici quelques exemples d’acte d’administration :

La conclusion d’un bail d’habitation ou le prolongement de la durée minimum du bail d’habitation ; […] L’établissement d’un contrat de location saisonnière ; La réalisation de travaux d’entretien ou d’amélioration des biens ; La location d’un coffre-fort.

Pour faire la différence entre les actes de disposition et les actes d’administration, il convient de se référer aux tableaux constituant les annexes du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 concernant les actes de gestion du patrimoine des personnes placées sous tutelle ou curatelle. En effet, ces tableaux répertorient les opérations considérées comme actes d’administration ou actes de disposition. […]

Pourquoi faire la distinction ?

Sur le plan juridique, l’acte de disposition, ayant des impacts plus importants, doit être distingué des actes conservatoires et des actes d’administration. En effet, la différence entre ces types d’actes est particulièrement pertinente, surtout à l’égard des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection par curatelle, tutelle ou encore sauvegarde de justice.

Il faut savoir que ces actes s’appliquent principalement à la protection des biens de ces personnes. À noter que le fait de distinguer ces […] types d’acte est relativement important dans le cadre de la définition des pouvoirs respectifs du tuteur ou du curateur et de la personne protégée.

En curatelle

Pour les personnes protégées sous curatelle, le curateur joue principalement le rôle de conseiller. Bien qu’il puisse prendre part à la gestion des comptes de la personne protégée (en cas de curatelle renforcée), sa mission consiste principalement à assister cette dernière dans les actes les plus importants de la vie. À noter que cette mesure de protection ne concerne que les personnes majeures.

Actes d’administration

La personne placée sous curatelle conserve entièrement son autonomie et peut passer seule les actes d’administration […]. Bien qu’il joue un rôle de conseiller, le curateur n’a pour autant pas son mot à dire. Il peut vérifier les actes passés ou à réaliser pour s’assurer de leur conformité avec les intérêts de la personne. Dans le cas contraire, le curateur dispose du droit de demander l’annulation ou la régularisation des actes.

Actes de disposition

Pour les actes plus importants, à savoir les actes de disposition, le curateur est tenu d’assister la personne protégée. Ce type d’acte ne peut être exécuté qu’après un accord entre le curateur et la personne sous curatelle. Cet accord doit faire l’objet d’une signature. […]

En tutelle

Dans le cadre d’une mesure de protection sous tutelle pouvant concerner aussi bien les mineurs que les majeurs, le tuteur assure à la fois un rôle de contrôle et de représentation de la personne mise sous tutelle. Contrairement au curateur qui assiste et conseille, le tuteur est tenu de gérer entièrement tous les actes de la vie quotidienne de la personne protégée. Ses pouvoirs varient toutefois en fonction du type d’acte.

Actes d’administration

Ayant un rôle plus important, le tuteur dispose du droit de tout gérer et d’agir seul concernant les actes d’administration.

Actes de disposition

Pour les actes de disposition, l’autorisation du juge des tutelles est requise. Pour cela, le tuteur doit déposer une requête auprès du juge. Certaines pièces doivent être fournies pour justifier sa sollicitation.

Il faut savoir qu’en dépit de l’importance du pouvoir du tuteur, il est tenu d’associer la personne protégée aux actes à réaliser lorsque cela est possible. Par ailleurs, la personne mise sous tutelle doit être informée et recevoir des explications adaptées à sa compréhension concernant ces actes.

En sauvegarde de justice

Dans le cas où la personne protégée fait l’objet d’une mesure de protection en sauvegarde de justice suite à une ordonnance du juge des tutelles, elle garde sa capacité juridique. Ainsi, dans le cas où son état le lui permet, elle se charge elle-même des actes d’administration, ou encore de disposition. […]

legalplace.fr                                                                                                                                                                                                   

III Le patrimoine

11. Définissez la notion de patrimoine.

12. De combien de patrimoines dispose une personne juridique ?

13. Distinguez les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux.

ANNEXE 6 : Définition de Patrimoine

Le patrimoine est l'ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. Toute personne possède un patrimoine. Il comprend à la fois l'actif (meubles, immeubles, ...) et le passif (dettes). Le patrimoine est donc envisagé comme une universalité de droit : tout l'actif répond du passif. Le Code civil (article 2284) dispose ainsi que" quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir".

On désigne par "patrimoine d'affectation" une universalité juridique comprenant un ensemble de biens, de droits, d'obligations ou de sûretés qui, séparés idéalement de ses autres biens, répondent seuls des engagements professionnels de celui qui les exploitent. Le patrimoine d'affectation est individualisé de telle sorte qu'à l'égard de ses créanciers, la responsabilité de l'intéressé reste limitée à la valeur de ce patrimoine d'affectation. La Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'"entrepreneur individuel à responsabilité limitée". Sous réserve de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la Loi ci-dessus, une même personne peut se constituer autant de patrimoines d'affectation qu'elle exerce d'activités distinctes. Une partie de ces règles a été complétée ou modifiée par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

dictionnaire-juridique.com

ANNEXE 7 : C’est quoi les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?

Guide partiels-droit : Les droits subjectifs, c’est-à-dire les prérogatives reconnues au sujet de droit peuvent être classés en deux catégories : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

Cette distinction est possible grâce à la notion de patrimoine. C’est autour de cette notion que la définition des droits patrimoniaux et la définition des droits extrapatrimoniaux sont construites.

Définition juridique : En droit, le patrimoine est le terme désignant l’ensemble des rapports de droit susceptibles d’être évalués en argent et dans lesquels une personne est engagée.

Ces notions sont abordées dans les études de droit, et notamment en master de droit.

LA DÉFINITION DES DROITS PATRIMONIAUX

Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent être évalués en argent, et qui entrent dans le patrimoine de la personne.

Ces droits patrimoniaux sont divisés en trois catégories :

– Les droits personnels, qui désignent le droit d’une personne (un créancier) d’obtenir quelque chose (donner, faire ou ne pas faire) de la part d’une autre personne, le débiteur. Par exemple un locataire a le droit d’obtenir du bailleur l’assurance de pouvoir profiter des lieux loués dans la paix.

– Les droits réels, qui sont les droits qu’une personne a sur des choses corporelles. Il y a deux genres de droits réels :

– Les droits réels principaux sont ceux qui portent sur la chose, et qui donne à la personne le droit d’en profiter, d’en tirer quelque chose ou d’en tirer parti économiquement. Comme par exemple, le droit de propriété d’une maison.

– Les droits réels accessoires sont ceux qui portent sur la valeur de la chose, et sont l’accessoire d’une créance dont ils garantissent l’exécution, comme par exemple l’hypothèque pour garantir un prêt.

– Les droits intellectuels qui sont les droits qu’a une personne sur une chose incorporelle, comme les brevets, les droits d’auteur etc.

Les droits patrimoniaux ont plusieurs caractéristiques qui permettent de les définir. En effet, les droits patrimoniaux sont : 

– Cessibles : ils peuvent donc être vendus, échangés ou donnés.

– Transmissibles : ils peuvent être transmis à un successeur à la mort de la personne.

– Saisissables : les créanciers peuvent les saisir et les vendre, pour ensuite se payer sur le prix de la vente.

– Prescriptibles : on peut les perdre si on ne les utilise pas pendant un certain temps.

LA DÉFINITION DES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX

Les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n’entrent pas dans le patrimoine de la personne, car il n’est pas possible de les évaluer en argent. C’est cette notion qui les distingue des droits patrimoniaux qui quant à eux peuvent être évaluer en argent.

Il existe plusieurs catégories de droits patrimoniaux :

– Les libertés fondamentales (la liberté d’expression, le droit à la vie, le droit de réunion, d’association, etc.).

– Les droits politiques (ex : le droit de vote).

– Les droits familiaux (ex : l’autorité parentale).

– Les droits de la personnalité qui sont les droits reconnus à tous les êtres humains lorsqu’il a une personnalité juridique. Ces droits donnent accès à la protection de ses intérêts dans ses rapports avec autrui.

Nous retrouvons plusieurs grands droits au sein même des droits de la personnalité :

Le droit au respect de la vie privée, qui a une valeur constitutionnelle, et qui est rattaché à la DDHC.

Le droit à l’image qui permet à tout le monde de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement. C’est un droit distinct de celui du droit à la vie privée.

Le droit au respect de l’intégrité physique : « chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable ».

Il n’est donc pas possible d’être contraint, et le corps ne peut pas être lié au commerce ou faire l’objet d’un droit patrimonial (sauf cas exceptionnel comme le don d’organe).

Dans certains cas, il est possible d’aller outre cela, mais en suivant des règles très strictes.

Les droits extrapatrimoniaux ont plusieurs caractéristiques, car ils sont rattachés à une personne. Ils sont : 

– Incessible : ne pouvant donc pas être vendus, échangés ou donnés.

– Intransmissibles : à la mort d’une personne, il n’est pas possible de les transmettre ou de les léguer.

– Insaisissables : il n’est pas possible pour le créancier de les saisir et de les vendre.

– Imprescriptibles : s’ils ne sont pas utilisés pendant un certain temps ils ne peuvent pas nous être retirés

partiels-droit.com

La personnalité juridique donne des droits aux personnes. Ces droits représentent un cadre d'action dans lequel les personnes évoluent mais aussi assurent une protection à ces personnes. Seules les personnes juridiques peuvent faire valoir leurs droits mais : Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? Comment sont identifiées ces personnes ?

Thème 3 : Qui peut faire valoir ses droits ?

I Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ?

            A.  La personne physique

            La personnalité juridique est reconnue à tout être humain. Elle commence à la naissance de l’individu et se termine à sa mort. L’attribution de la personnalité juridique permet de donner aux hommes des libertés et des droits et de les protéger.

            B. La personne morale

            La personnalité juridique est attribuée à certains groupements ou personnes morales. Les personnes morales présentent une grande diversité. Elles sont de droit privé (société, association) ou de droit public (État, collectivité locale). Les personnes de droit privé naissent de leur immatriculation (société) ou de leur déclaration (association). Elles meurent par dissolution.

            C.  Mais qu'est-ce que la personnalité juridique ?

            La personnalité juridique est l’aptitude à acquérir et à exercer des droits et obligations. La capacité juridique qui en découle appartient aux personnes physiques et aux personnes morales.

La capacité juridique se compose de la capacité de jouissance et de la capacité d'exercice.

II Comment sont identifiées les sujets de droit (personnes juridiques) ?

            A. L’identification des personnes physiques

            La personne physique peut être identifiée par son nom et son domicile.  Le nom se compose du nom de famille et du prénom. Le domicile est le lieu où toute personne a son principal établissement. Il présente deux caractères : permanence et fixité.

            B.  L’identification des personnes morales

            La personne morale peut être identifiée par son nom et son domicile. Le nom de la personne morale varie selon sa forme. Pour une association, on parle de titre ; pour une société, de dénomination sociale. Ce nom est choisi librement par les fondateurs. Il doit respecter les droits d’autrui, l’ordre public et les bonnes mœurs. Le domicile de la personne morale se trouve au lieu de son siège social. Ce siège est fixé dans les statuts lors de la création de la personne morale.

            C. Quel est l'intérêt de l'individualisation des personnes ?

            L'individualisation est essentielle pour la mise en oeuvre du droit. Il faut savoir qui fait quoi et avec qui ! Les personnes doivent être identifiables afin que l'on ne puisse confondre deux personnes et leur attribuer par erreur des droits et obligations.