D5 : Quel est le rôle du contrat ?
En économie de marché, le contrat est une nécessité. Sur les marchés, des offreurs et demandeurs procèdent à des échanges. Ces échanges s’appuient sur des contrats. Le droit doit donc définir des règles pour encadrer et favoriser ces échanges : c’est le droit des contrats.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Selon l’article 1101 du code civil :
« Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Une obligation est un lien de droit en vertu duquel un débiteur est tenue d’une prestation envers un créancier (obligation passive). Le créancier dispose lui d’un droit que l’on qualifie aussi d’obligation (active).
Nous concluons des contrats constamment : contrat de vente, contrat de travail, contrat d’assurance, contrat de transport, contrat d’ouverture de compte, contrat de location ou bail, …
Quels sont les principes fondamentaux du droit des contrats ?
_ La liberté contractuelle : Une personne physique ou morale est en principe libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et d’aménager librement le contenu du contrat.
_ La force obligatoire des contrats : Un contrat légalement formé a valeur de loi pour les parties au contrat mais aussi pour le juge en cas de litige.
_ La bonne foi : Les parties au contrat doivent exécuter leurs obligations de bonne foi, c’est-à-dire en ayant la volonté de coopérer et de se transmettre les informations pertinentes pour réaliser leurs obligations.
_ L’effet relatif des contrats : En principe le contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractantes. Donc le contrat ne peut avoir d’effet pour les tiers.
_ Le consensualisme : En principe les contrats sont consensuels, c’est-à-dire que la simple rencontre entre une offre et une acceptation suffit à lier les parties. L’offre et l’acceptation peuvent être expresses ou tacites. Mais les exceptions sont nombreuses : des contrats écrits avec des mentions obligatoires sont parfois nécessaires.
A quelles conditions un contrat est-il valable ?
Selon l’article 1108 du code civil, trois conditions doivent être réunies :
_ Le consentement des parties doit être libre et éclairé c’est-à-dire sans vices. Les vices du consentement sont la violence (physique ou morale), l’erreur et le dol (tromperie).
_ La capacité à contracter : En principe tout le monde peut contracter sauf les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.
_ Le contenu du contrat doit être licite et certain. Les stipulations (clauses) du contrat doivent être conformes à l’ordre public. Le contenu doit être déterminé ou déterminable et possible. La contrepartie ne doit pas être illusoire ou dérisoire. Le but des cocontractants doit être licite.
Si une de ces conditions n’est pas respectée, le contrat est nul : on dit qu’il est frappé de nullité. Le juge remet alors les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant la conclusion du contrat : on parle d’anéantissement rétroactif du contrat.
Quels sont les types de contrats ?
On distingue les contrats synallagmatiques (obligations réciproques) des contrats unilatéraux (une seule partie a des obligations envers l’autre) ; les contrats à titre gratuit des contrats à titre onéreux ; les contrats instantanés des contrats à exécution successive.
Quelles sont les particularités du contrat de consommation ?
Le contrat de consommation est un contrat entre un professionnel et un consommateur. Le consommateur est vulnérable dans cette relation et doit donc être protégé. Le professionnel a une obligation d’information précontractuelle vis-à-vis de son client (prix, conditions de ventes, caractéristiques du produit) et parfois même une obligation de conseil.
Quelles sont les particularités du contrat de consommation électronique » ?
L’achat par un consommateur d’un bien ou d’un service sur Internet est une forme de vente à distance. Le client ne voit pas le produit, il ne peut le tester et peut même se tromper dans sa commande. Plusieurs règles (applicables à l’échelle de l’Union Européenne) encadrent le contrat électronique.
Le client doit pouvoir disposer d’informations sur l’identité du cybervendeur, les caractéristiques des produits, les prix et les conditions de vente. En outre, le cyberconsommateur dispose d’une faculté de rétractation de 14 jours. Il peut donc en principe revenir sur son consentement pendant ce délai et se faire rembourser.
Le contrat se forme selon la règle du double-clic pour éviter les erreurs : le client met le produit dans son panier puis valide sa commande et donc le contrat se forme au second clic. Le cybervendeur doit à cette occasion accuser réception de la commande.
Quelles peuvent être les difficultés au cours de l’exécution du contrat ?
_ Les clauses abusives : Une clause est qualifiée d’abusive et donc réputée non écrite si elle génère un déséquilibre significatif entre les parties.
_ L’inexécution du contrat par un contractant autorise l’autre contractant à suspendre ses propres obligations (exception d’inexécution) ou à saisir un juge pour demander la réduction du prix (en cas d’inexécution partielle), la résolution (rétroactif) ou résiliation (non rétroactif) du contrat, l’exécution forcée en nature (sauf si le coût de l’exécution est déraisonnable), des dommages et intérêts pour réparer le dommage subis. ATTENTION : Le contractant créancier doit (au préalable) mettre en demeure le contractant défaillant de s’exécuter.
_ La clause pénale : Les contractants peuvent prévoir à l’avance les conséquences de l’inexécution du contrat. Cela évite un litige en justice.
Quelle est la différence entre l’obligation de résultat et l’obligation de moyens ?
Le débiteur d’une obligation contractuelle de résultat doit atteindre le résultat sinon sa responsabilité est engagée. Le créancier doit seulement apporter la preuve que le résultat n’est pas atteint.
Le débiteur d’une obligation contractuelle de moyens doit mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre le résultat. Le créancier peut engager la responsabilité du débiteur s’il apporte la preuve que tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre.
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