Résumé du programme

Thème 1 : Qu'est-ce que le droit ?

Le droit organise la société au nom de certaines valeurs. Il émane d’autorités légitimes. Malgré leur grande diversité, les règles de droit nationales et européennes constituent un ensemble normatif cohérent.

L’élève est capable :

_d’expliquer et distinguer les fonctions du droit ;

_de vérifier les caractères de la règle pour une règle de droit donnée ;

_d’identifier la source d’une règle de droit ;

_de distinguer les différentes institutions ;

_d’expliquer le sens et la portée d’une décision de justice ;

_de qualifier juridiquement une situation de fait.

Thème 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ?

La résolution des litiges suppose le recours au droit. Ce recours est porté, principalement, devant une juridiction de l'État lorsque le litige ne se résout pas à l’amiable. Le service public de la justice obéit à des principes qui ont notamment pour objectif de protéger les libertés des citoyens et de préserver l’ordre public. Le procès se déroule selon une procédure en plusieurs étapes. Au cœur de toute prétention judiciaire se trouve la preuve.

L'élève est capable :

_d’identifier les éléments d’un litige : parties, faits, prétentions, question de droit ;

_de déterminer au moyen d’une argumentation si le litige est causé par un acte ou par un fait juridique afin d'envisager un mode de preuve adapté ;

_d’apprécier la force probante d'un élément de preuve dans une situation donnée ;

_de déterminer la juridiction qui a prononcé une décision de justice ;

_de sélectionner la juridiction susceptible de juger un litige ;

_de distinguer le rôle du procès civil et du procès pénal ;

_d’identifier les phases d’un procès ;

_d’expliquer les enjeux de la constitution de partie civile.

Thème 3 : Qui peut faire valoir ses droits ?

Seules les personnes juridiques peuvent faire valoir leurs droits. Pour le droit, tous les êtres humains, les personnes physiques, ainsi que certains groupements, les personnes morales, sont des personnes. La personnalité juridique en fait des sujets de droit titulaires de droits et capables d’assumer des obligations.

L'élève est capable :

_d’identifier et qualifier une personne juridique ;

_de distinguer une personne physique et une personne morale ;

_d’analyser les conséquences de la personnalité juridique ;

_d’identifier les attributs d’une personne physique ou d’une personne morale ;

_d’expliquer les conséquences de l’incapacité juridique d’une personne physique ou morale.

Thème 4 : Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

Le droit reconnaît aux personnes des prérogatives individuelles, appelées droits subjectifs, qui leur permettent d'agir en société et d'être protégées : les droits extrapatrimoniaux (exclusivement attachés à la personne) et les droits patrimoniaux (liés au patrimoine). Parmi les droits portant sur les biens qui constituent le patrimoine de la personne, le droit de propriété revêt une importance économique et juridique particulière.

L'élève est capable :

_de distinguer entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ;

_d’identifier une atteinte à un droit extrapatrimonial ;

_d’appliquer les règles relatives aux droits extrapatrimoniaux dans une situation donnée ;

_d’expliquer les enjeux de la protection des données à caractère personnel ;

_de vérifier le respect des obligations liées à la protection des données à caractère personnel ;

_de distinguer entre les biens corporels et les biens incorporels ;

_d’identifier les attributs et caractères du droit de propriété ;

_de qualifier un trouble anormal du voisinage ;

_d’identifier les composantes du droit d’auteur ;

_de connaître les enjeux de la protection juridique de la marque commerciale ;

_d’identifier les conséquences de l’utilisation non autorisée d’une marque commerciale déposée.

Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ?

Les relations contractuelles sont au cœur de la fonction organisatrice du droit. Le contrat est le support de l’échange marchand autant que du travail salarié, de la société ou de l’association. Le contrat matérialise le plus souvent une opération économique dont il doit respecter la finalité.Conçu pour réguler les relations juridiques entre des personnes, le droit des contrats s’est adapté au développement de la consommation de masse et plus récemment de la consommation à distance. La dématérialisation du contrat nécessite une protection accrue du « cyberconsommateur ». Le cybervendeur voit ainsi ses obligations renforcées.

L’élève est capable :

_de qualifier juridiquement un contrat et les parties au contrat ;

_d’apprécier les conditions de validité d’un contrat dans une situation donnée ;

_de qualifier une clause contractuelle ;

_de repérer et de qualifier les obligations contractuelles de chacune des parties ;

_d’identifier les sanctions applicables en cas d’inexécution d’un contrat ;

_de justifier la protection accrue du consommateur et du cyberconsommateur.

Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ?

Parce qu’elle a pour objet la réparation des dommages subis par les victimes, la responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale qui sanctionne un comportement considéré comme répréhensible par la loi. Les différents régimes de responsabilité offrent aux victimes un système d’indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis en complément du système d’assurance.

L’élève est capable :

_de distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale ;

_d’analyser et de qualifier les faits pour identifier le ou les régimes de responsabilité applicables (régimes spéciaux, responsabilité contractuelle et extracontractuelle) ;

_de qualifier les dommages juridiquement réparables ;

_de vérifier les principales conditions d’application des règles relatives à la responsabilité ;

_d’appliquer les règles relatives aux conditions de la responsabilité pour chacun des régimes de responsabilité dans des situations concrètes de dommages ;

_d’apprécier les moyens d’exonération ;

_d’expliquer comment et pourquoi s’est construit ce système complexe d’indemnisation au profit des victimes ;

_d’expliquer comment les risques encourus sont mutualisés par le mécanisme de l’assurance.

Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

Le droit du travail est né de la nécessité de protéger les salariés. Il participe ainsi à l’ordre public de protection. Le droit du travail organise la relation de travail. Il fonde l’arbitrage entre les intérêts des parties. La négociation collective concourt à définir l’organisation de la relation de travail. Son évolution récente est marquée par l’idée que les normes doivent davantage s’adapter aux réalités économiques de chaque entreprise ou de chaque branche d’activités. Le contrat de travail est avant tout un contrat auquel s’appliquent les principes généraux du droit du contrat (liberté contractuelle, liberté d’embauche, liberté de licencier). Le contrat de travail établit un lien de subordination juridique entre l’employeur et le salarié. Ce critère fondamental reste distinctif de la relation partenariale avec laquelle le contrat de travail est mis en concurrence.

L’élève est capable :

_de qualifier une relation de travail dans une situation donnée ;

_de distinguer le contrat de travail et le contrat d’entreprise ;

_de repérer les éléments essentiels d’un contrat de travail à partir d’un contrat donné ;

_de caractériser le contrat de travail dans une situation donnée ;

_de vérifier la conformité d’un contrat de travail à durée indéterminée aux normes juridiques, y compris à la convention collective ou à l’accord d’entreprise dans une situation donnée ;

_de repérer et de vérifier la validité des clauses spécifiques dans une situation donnée : clause de mobilité, clause de non-concurrence, clause de télétravail ;

_de vérifier les principales conditions de validité de la rupture du contrat de travail dans une situation donnée ;

_de distinguer les causes de licenciement (motif personnel, motif économique) et d’en apprécier les conséquences dans le cas du licenciement pour motif personnel ;

_d’apprécier le caractère licite d’une grève ;

_d’apprécier le respect des droits individuels et collectifs des salariés dans une situation donnée ;

_d’expliquer les rôles des partenaires sociaux et des représentants salariés dans une entreprise.

Thème 8 : Dans quel cadre et comment entreprendre ?

L’activité économique se fonde sur le principe général de la liberté du commerce et de l’industrie. Elle se développe dans un cadre juridique qui favorise autant qu’il encadre la liberté d’entreprendre, notamment pour éviter la concurrence déloyale. Le législateur adapte ce cadre juridique aux évolutions économiques et sociales. L’entrepreneur peut choisir de réaliser son projet seul ou avec d’autres personnes dans le cadre d’une société commerciale. Parmi les critères de ce choix, la prise en compte du risque est un élément prépondérant. Si la société commerciale est la forme de société la plus répandue, de nombreux entrepreneurs choisissent la forme coopérative qui répond à une éthique différente. L’entreprise peut organiser son activité économique en contractant avec des partenaires externes (franchise, contrat d’entreprise) dès lors que son organisation ne fausse pas la concurrence.

L’élève est capable :

_d’expliquer les principes de l’entreprise individuelle et d’en apprécier les enjeux ;

_de proposer et de justifier le choix d’une forme juridique d’entreprise dans une situation donnée ;

_de distinguer les conséquences de la forme juridique d’entreprise sur le patrimoine ;

_d’identifier les éléments fondamentaux du contrat de société ;

_d’identifier les caractéristiques de la société coopérative ;

_de distinguer les différents contrats de partenariat et d’identifier les obligations des parties dans un contrat de partenariat ;

_de repérer les limites à la liberté de la concurrence par la connaissance de quelques règles de base du droit de la concurrence.